Résiliation d’un contrat de site web signé sur 48 mois
Vous êtes artisan, commerçant, TPE et vous venez de vous réveiller après une nuit sans sommeil.
Hier soir, après plus de 2 heures de rendez-vous, vous avez succombé aux nombreux arguments d’un commercial et vous vous êtes engagés sur 48 mois avec un prestataire pour votre site internet.
Pas de panique, nous avons la solution pour résilier ce contrat sans frais !
La loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 vous protège
Comme nous l’avions évoqué, vous faite partie de ses innombrables victimes de la vente dite « one shot » pratiquée par de nombreuses « web agency » peu scrupuleuses de l’éthique de la profession. Une ou un commercial a pris rendez-vous avec vous et vous a rencontré dans votre entreprise pour vous présenter SA solution miracle pour votre communication digitale.
Fatigué de votre journée de travail et de l’ensemble des arguments présentés, vous avez cédé après un temps de négociation qui vous est apparu interminable.
Après avoir lu les avis sur Google de la société qui vous a vendu le site internet et les clauses écrites en minuscule du contrat, vous vous apercevez que vous avez en plus souscrit un contrat ferme et définitif avec un organisme financier de leasing, une banque, à laquelle vous devrez toujours payer les loyers jusqu’au terme du contrat même si l’agence web venait à fermer ses portes.
Accédez ici à notre guide : 7 conseils pour réussir la refonte de son site internet
Vous décidez donc de rompre votre contrat sur 48 mois pour votre site internet
Il est bien souvent inutile de rentrer à nouveau en négociation avec la société qui vous a vendu le site en essayant de les contacter.
Ceux-ci vont essayer de vous mettre la pression, soit en vous disant que vous ne pouvez pas résilier sous peine d’amende ou soit que vous allez passer à côté d’une opportunité qui ne se représentera jamais.
La meilleure et la plus simple des solutions est d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec AR au siège de l’entreprise.
En effet, la loi Hamon entrée en vigueur au 1er janvier 2015, vous permet, en tant qu’entreprise de bénéficier des mêmes délais de rétractation que ceux réservés aux particuliers.
En matière de contrats hors établissement, c’est à dire signés à la suite d’un démarchage en vos locaux, l’article L.121-16-1 III du code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s’applique également aux personnes morales à conditions qu’elles aient moins de 5 salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, ce qui est votre cas.
Vous avez donc 14 jours, à partir de la date de signature du contrat, pour envoyer votre courrier de résiliation et faire annuler votre engagement.
Passée cette limite, sauf cas particuliers que nous pouvons traiter pour vous, il sera beaucoup plus compliqué de faire annuler ce contrat et il vous faudra certainement attendre l’échéance des 48 mois pour pouvoir le résilier.
La prochaine fois, ne signez rien le jour même et faites appel à une véritable agence web de communication qui vous présentera un projet transparent pour votre site internet.
